Service de la planification, aménagement et foncier Fiche repère Bureau de l’action foncière et des Le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) opérations d’aménagement Juillet 2020 Qu’est-ce qu’un PPA? Le PPA est un outil d’aménagement créé par la loi ELAN...
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Service de la planification, aménagement et foncier Fiche repère Bureau de l’action foncière et des Le Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) opérations d’aménagement Juillet 2020 Qu’est-ce qu’un PPA? Le PPA est un outil d’aménagement créé par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui vise à accélérer les projets de territoire. Il constitue un nouvel outil opérationnel pour favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement. Il ne se substitue aux outils existants et permet la déclinaison opérationnelle des objectifs et projets inscrits dans les documents stratégiques de planification (PLU, PLH, SDRIF…). Il peut s’articuler avec les projets de territoire déjà contractualisés, par exemple les contrats de développement territorial (CDT) et les contrats d’intérêt national (CIN) afin de faciliter leur sortie opérationnelle. Il offre ainsi une échelle de réflexion et d’intervention plus adaptée pour assurer une cohérence entre plusieurs opérations structurantes au sein d’un territoi
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