Statut De L'élu Local

L ’info Annick BILLON S é n a t r i c e d e l a Ve n d é e STATUT DE L’ÉLU LOCAL La loi portant création d’un statut de l’élu local, dite loi Gatel, a été adoptée le 8 décembre 2025. Rappel des principaux dispositifs du texte qui définit les droits et les... More

L ’info Annick BILLON S é n a t r i c e d e l a Ve n d é e STATUT DE L’ÉLU LOCAL La loi portant création d’un statut de l’élu local, dite loi Gatel, a été adoptée le 8 décembre 2025. Rappel des principaux dispositifs du texte qui définit les droits et les devoirs des élus, leur protection et organise la fin de mandat pour faciliter leur retour à la vie professionnelle. Less