Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Eau Environnement et Forêt DES HAUTES- Unité Eau et Milieux Aquatiques ALPES Liberté Égalité Fraternité Gap, le 2 9 JUIL. 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 05-2026-07-29-00014 portant restriction provisoire de...
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Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Eau Environnement et Forêt DES HAUTES- Unité Eau et Milieux Aquatiques ALPES Liberté Égalité Fraternité Gap, le 2 9 JUIL. 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 05-2026-07-29-00014 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département des Hautes-Alpes Le préfet des Hlautes-Alpes VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, R 211-66 à R 211-70; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ; VU le code de la santé publique ; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes ; VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise lié
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