Le Petit Forestier Bulletin interassociations n° 11 - janvier 2023 Ance et Dore - Livradois - Montagne Thiernoise Montagne Bourbonnaise - Dômes et Combrailles Bonne Année 2023 à toutes et à tous ! N° SIRET, pourquoi et comment l’obtenir ? Un N° SIRET...
More
Le Petit Forestier Bulletin interassociations n° 11 - janvier 2023 Ance et Dore - Livradois - Montagne Thiernoise Montagne Bourbonnaise - Dômes et Combrailles Bonne Année 2023 à toutes et à tous ! N° SIRET, pourquoi et comment l’obtenir ? Un N° SIRET pourquoi ? • Accéder à certaines subventions publiques ; • Obtenir un remboursement forfaitaire de TVA en cas de vente de bois à des professionnels ; • Bénéficier de la TVA à 10% au lieu de 20% pour les travaux éligibles à ce taux réduit ; Comment l’obtenir ? Pour être identifié comme sylviculteur (producteur agricole), le propriétaire forestier, personne physique, déclarera son activité à l'aide de l'imprimé P0 agricole. Les propriétés détenues en indivision utiliseront l'imprimé F0 agricole. Téléchargement sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13749 Aide remplissage : https://www.cnpf.fr/sites/socle/files/2022- 02/Fiche%20identification%20sylviculteur%20RJ%20dec2021.pdf Vous le transmettrez une fois complété, accomp
Less
