Logo du porteur de projet AUTORISATION RELATIVE A LA TRANSMISSION DE DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE D’UNE OPERATION FONDS SOCIAL EUROPEEN PLUS (FSE+) Je, soussigné, Prénom + NOM du salarié, Fonction du salarié, autorise mon employeur Nom complet de la...
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Logo du porteur de projet AUTORISATION RELATIVE A LA TRANSMISSION DE DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE D’UNE OPERATION FONDS SOCIAL EUROPEEN PLUS (FSE+) Je, soussigné, Prénom + NOM du salarié, Fonction du salarié, autorise mon employeur Nom complet de la structure , dans le cadre de l’opération FSE+ n° Numéro de l’opération intitulée « Nom de l’opération », à transmettre mes bulletins de salaires et mes contrats de travail, ainsi que l’ensemble des données personnelles qu’ils contiennent, selon les modalités décrites ci- dessous. Contexte Mon employeur, bénéficiaire de l’opération FSE+ précitée, s’est engagé à produire des bilans d’exécution nécessitant, conformément au décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 « fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 », la transmission de pièces comptables et non comptables permettant de justifier des bas
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