Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20230629-DEL-290623-9-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023 CHARTE DES ACHATS DURABLES PREAMBULE En moyenne, la commande publique s’élève à environ 200 milliards...
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Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20230629-DEL-290623-9-DE Date de télétransmission : 07/07/2023 Date de réception préfecture : 07/07/2023 CHARTE DES ACHATS DURABLES PREAMBULE En moyenne, la commande publique s’élève à environ 200 milliards d’euros, soit près de 8% du PIB. Les collectivités territoriales représentent donc un poids conséquent pour faire évoluer les pratiques et se positionner en tant que véritables acteurs du changement, vers des achats plus durables. La commande publique doit permettre d’accélérer la transition vers des modes de production et de consommation plus durables, notamment en matière sociale et environnementale. Le code de la commande publique a prévu, de ce fait, des dispositions permettant de favoriser l’achat durable, sous forme de critères, spécifications techniques, clauses d’exécution… Le Plan national d’actions pour l’achat public durable (PNAAPD) 2022-2025 confirme et renforce les objectifs du PNAAPD 2015-2020, notamment en termes d’inté
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