J’ai une chambre d’ d’hôtes QU’EST-CE-QU’UNE CHAMBRE D’HÔTES ? « Une chambre d’hôtes est une chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations (article L324-3)....
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J’ai une chambre d’ d’hôtes QU’EST-CE-QU’UNE CHAMBRE D’HÔTES ? « Une chambre d’hôtes est une chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations (article L324-3). Cette activité comprend la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. Chaque chambre d’hôtes donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie au minimum de la fourniture du linge de maison. » MES DÉMARCHES RÉGLEMENTAIRES En Mairie : CERFA n°13566*03. Formulaire à disposition dans votre mairie ou disponible sur service-public.fr ou auprès de votre interlocuteur/Secteur de Destination Royan Atlantique (voir la carte) La déclaration de location d’
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