N°46 (période du 1er septembre au 31 octobre 2017) Réglementation, textes et décrets La Direccte peut annuler l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un OF pour non-conformité En vertu de l’article L.6351-4 du code du travail, l’autorité...
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N°46 (période du 1er septembre au 31 octobre 2017) Réglementation, textes et décrets La Direccte peut annuler l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un OF pour non-conformité En vertu de l’article L.6351-4 du code du travail, l’autorité administrative peut annuler l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un OF au vu des constatations effectuées lors d’un contrôle, l’absence de conformité des prestations réalisées, des conditions de leur réalisation ou du fonctionnement de ce dernier aux dispositions régissant l’activité de formation. Les agents ou éducateurs sportifs européens accèdent plus facilement au marché du travail français par décret Le décret n°2017-1270 du 9 août 2017 vise à faciliter l’exercice en France de la profession d’agent ou d’éducateur sportif pour les ressortissants de l’UE. Le texte, publié le 11 août, assouplit et simplifie les règles et procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles de ces travailleurs européens. La durée de l’ex
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