DISPOSITIONS PARITAIRES ROMANDES 7. Paiement du loyer (art. 257c CO) ET Le loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires sont payables par mois d'avance au domicile du bailleur ou à son compte postal ou bancaire. REGLES ET USAGES LOCATIFS DU...
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DISPOSITIONS PARITAIRES ROMANDES 7. Paiement du loyer (art. 257c CO) ET Le loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires sont payables par mois d'avance au domicile du bailleur ou à son compte postal ou bancaire. REGLES ET USAGES LOCATIFS DU CANTON DE VAUD Lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours dans le paiement d'une PREAMBULE mensualité et qu'il a fait l'objet d'une vaine mise en demeure écrite, le bailleur peut exiger que le loyer, acomptes de chauffage et de frais accessoires soient Tout ou partie des articles Nos1, 2, 5, 6, 7, 22, 24, 25, 26, 27, 33, 34, 35 et 37 acquittés trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant l'échéance du délai ont été établis paritairement entre la FRI, l'USPI et l'ASLOCA-FEDERATION fixé dans la mise en demeure. ROMANDE et constituent les Dispositions paritaires romandes. 8. Obligations du bailleur Les autres articles ont été établis paritairement entre l'ASLOCA-Vaud, la CVI, l'USPI Vaud et l'USV et constituent les Règles
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