Acte n° 35-2026-07-29-00002 Arrêté préfectoral réglementant temporairement l’accès de nuit dans les massifs forestiers des communes à risque LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE Vu le...
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Acte n° 35-2026-07-29-00002 Arrêté préfectoral réglementant temporairement l’accès de nuit dans les massifs forestiers des communes à risque LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE Vu le code civil ; Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ; Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ; Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du directeur de cabinet du p
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