Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Madame Alexandra BENSAMOUN Professeure des universités Paris, le 12 avril 2024 OBJET : Mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence...
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Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Madame Alexandra BENSAMOUN Professeure des universités Paris, le 12 avril 2024 OBJET : Mission relative à la mise en œuvre du règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle Madame, Le projet de règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (RIA) intègre en son article 53 une obligation pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général de prendre des mesures visant à respecter le droit d’auteur et, en particulier, le cadre posé par la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN). Parmi ces mesures, les fournisseurs devront élaborer et rendre disponible publiquement un « résumé suffisamment détaillé » des données ayant servi à l’entraînement de leur modèle. Cette transparence sur les sources ayant permis l’entraînement des systèmes d’IA en amont s’avère primordiale pour permettre aux
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