Nouvelle réglementation sur le commerce de l’ivoire Observations concernant la définition des instruments de musique pré-1975 et questions diversesà l’attention de la Commission et des États Membres Le 03 février 2022 I. Un principe d’interprétation pour la...
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Nouvelle réglementation sur le commerce de l’ivoire Observations concernant la définition des instruments de musique pré-1975 et questions diversesà l’attention de la Commission et des États Membres Le 03 février 2022 I. Un principe d’interprétation pour la définition des instruments pré-1975 Les organisations signataires souhaitent exprimer leur préoccupation à l’égard du caractère à la fois imprécis et particulièrement restrictif de la définition des instruments de musique pré-1975 telle qu’elle figure actuellement dans ledocument d’orientation révisé de la Commission1. En l’état, le critère selon lequel un instrument « doit être ou avoir été récemment utilisé par un artiste interprète » est incompatible avec la réalité de notre secteur et porteur d’insécurité juridique. En effet, la durée de vie d’un instrument de musique dépassant celle du musicien, il est courant qu’un instrument dont la vocation est d’être joué ne le soit pas pendant une période donnée (réparation, oubli, mise à
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