REPUBLIQUE FRANCAISE n° 15725*02 Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) Vous êtes célibataires, majeurs, et vous...
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REPUBLIQUE FRANCAISE n° 15725*02 Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune. Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique. Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative (Cerfa n° 52176*02) avant de remplir ce formulaire. Veuillez cocher les cases correspondan
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