Cahier juridique N° 9894 - du 6 au 12 avril 2022 I P U B L I C AT I O N S L E G A L E S - PA S D E C A L A I S PREAMBULE Chers lecteurs, Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2022 sont...
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Cahier juridique N° 9894 - du 6 au 12 avril 2022 I P U B L I C AT I O N S L E G A L E S - PA S D E C A L A I S PREAMBULE Chers lecteurs, Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2022 sont définis par arrêté ministériel daté du 19 novembre 2021, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 novembre 2021. Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale. La présentation des annonces judiciaires et légales a été modifiée suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 19 novembre 2021. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le service annonces légales au 03 28 38 45 45 ou al@gazettenpdc.fr CREATIONS loppement, la promotion, la vente, la gestion et/ Tout associé a le droit d’assister aux assem- ou la location de biens immobiliers ou de droits blées générales et de participer aux délibéra- portant sur des bi
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