Récépissé de dépôt d’une déclaration MINISTÈRE CHARGÉ préalable DE L’URBANISME Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est d’UN MOIS et, si vous...
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Récépissé de dépôt d’une déclaration MINISTÈRE CHARGÉ préalable DE L’URBANISME Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. • Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé. • Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déc
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