Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue N°15036*01 Ministère chargé du logement d’une offre de logement (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation) Reportez-vous à la notice avant de remplir le...
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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue N°15036*01 Ministère chargé du logement d’une offre de logement (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation) Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire. Attention : le requérant qui adresse à la commission de médiation le présent recours amiable doit être le demandeur figurant sur la demande de logement social préalablement déposée. Il ne peut y avoir qu’un requérant par foyer. Attention : les renseignements demandés et les pièces justificatives citées sont obligatoires sauf quand il est indiqué qu’ils sont facultatifs. 1. Identité du requérant Civilité : Monsieur Madame Nom du requérant: Nom de jeune fille : Prénom(s) : Date de naissance : ► Joignez une copie d’une pièce justifiant de votre identité. Exemples : carte nationale d’identité, passeport, livret de circulation, carte de séjour, carte de résident Situation familiale : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e
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