ARRETE 2026-402 Prescrivant la mise à enquête publique du zonage d’assainissement des eaux usées de l’ensemble des communes de REDON Agglomération Le Président, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2224-10, R 2224-8...
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ARRETE 2026-402 Prescrivant la mise à enquête publique du zonage d’assainissement des eaux usées de l’ensemble des communes de REDON Agglomération Le Président, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2224-10, R 2224-8 et R2224- 9, VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 R123-46, VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code de l'environnement, VU l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 modifiant de nombreuses dispositions relatives à l’enquête publique, VU la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l’environnement, VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l’eau et les milieux aquatiques, VU l’arrêté inter préfectoral n°35-2019-12-27-009 portant modification des statuts de REDON Agglomération du 31 décembre 2019 avec prise de compétenc
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