. 16/19. ANNEXE III Par courrier recommandé avec accusé de réception Autorité concédante : Commune ou Etablissement public de coopération intercommunale Adresse A l’attention de Monsieur le représentant légal, A……….., le………. Objet : Demande de communication...
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. 16/19. ANNEXE III Par courrier recommandé avec accusé de réception Autorité concédante : Commune ou Etablissement public de coopération intercommunale Adresse A l’attention de Monsieur le représentant légal, A……….., le………. Objet : Demande de communication de documents administratifs Monsieur le représentant légal, En application des articles L. 300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, j’ai l’honneur de vous saisir d’une demande de communication des documents administratifs suivants : - le contrat de concession du réseau public de distribution d’électricité en vigueur conclu avec le concessionnaire ou, à défaut, le règlement de service du réseau public de distribution d’électricité en vigueur. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer ce document par voie électronique de préférence : adresse mail… Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère considération. Nom, prénom, Signature
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