. 12/19. ANNEXE I Par courrier recommandé avec accusé de réception ENEDIS Tour ENEDIS – 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex A l’attention de Monsieur le représentant légal, A……….., le………. Objet : Mise en demeure – refus du compteur « Linky »...
More
. 12/19. ANNEXE I Par courrier recommandé avec accusé de réception ENEDIS Tour ENEDIS – 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex A l’attention de Monsieur le représentant légal, A……….., le………. Objet : Mise en demeure – refus du compteur « Linky » Monsieur le représentant légal, Je me permets de vous solliciter au sujet de votre projet de remplacement du compteur électrique auquel mon installation électrique est raccordée (PDL n°……………………, tel que figurant sur ma facture) par un compteur communicant de type « Linky ». Comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code de l’énergie. L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière d’atteinte à la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission na
Less
