REGLEMENT INTERIEUR POUR LES BENEFICIAIRES (bénéficiaires de la formation professionnelle, bénéficiaires VAE et Bilan de compétences…) GIP FCIP de Toulouse - Site des Arènes Dispositions établies conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et L6352-1 et...
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REGLEMENT INTERIEUR POUR LES BENEFICIAIRES (bénéficiaires de la formation professionnelle, bénéficiaires VAE et Bilan de compétences…) GIP FCIP de Toulouse - Site des Arènes Dispositions établies conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et L6352-1 et R6352-15 et L3511-7 du Code du travail: un règlement intérieur est remis à chaque bénéficiaire au début de la prestation ou formation Le présent règlement a pour objet de : Préciser les règles générales relatives à la formation et la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, Déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions applicables, Rappeler les procédures en cas de sanctions disciplinaires, Préciser les modalités de représentation des bénéficiaires. Selon l’article 6352-4, le règlement intérieur détermine notamment : 1) Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ; 2) Les règles applicables en mat
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