Direction départementale des territoires et de la mer Service environnement Unité protection de la ressource et aménagement N° 2026-DDTM-SE-174 ARRETE Prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le...
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Direction départementale des territoires et de la mer Service environnement Unité protection de la ressource et aménagement N° 2026-DDTM-SE-174 ARRETE Prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée LE PRÉFET DE LA MANCHE Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l’eau) ; Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29 et L.2215-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ; Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 rel
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