Accusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 22-06-2026 Date de réception préfecture : 22-06-2026 Caux Seine agglo ARRETE DE LA PRESIDENTE PLUI de Caux Seine agglo - Prescription de la modification n°2 A.PTSP-02-26 La Présidente de Caux...
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Accusé de réception en préfecture Date de télétransmission : 22-06-2026 Date de réception préfecture : 22-06-2026 Caux Seine agglo ARRETE DE LA PRESIDENTE PLUI de Caux Seine agglo - Prescription de la modification n°2 A.PTSP-02-26 La Présidente de Caux Seine agglo, VU l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que plusieurs équipements publics communautaires et communaux ont été classés en zone UX situés sur la Zone d’Activité du Manoir à Lillebonne, alors que ces équipements mériteraient d’être classés en zone UE au regard de leurs fonctions, Considérant que le classement en zone UE permet de disposer de règles d’urbanisme mieux adaptées aux besoins d’évolution, de modernisation et de développement des équipements publics ou d’intérêt collectif, facilitant ainsi leur adaptation aux besoins futurs du territoire, Considérant que l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme stipule que la procédure de modification est engagée à l’initiative du président
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