Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Arrêté n° AE-F09322P0033 du 17/03/2022 Portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3-1 du code de l’environnement Le préfet de région, Vu la directive...
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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Arrêté n° AE-F09322P0033 du 17/03/2022 Portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R122-3-1 du code de l’environnement Le préfet de région, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3-1 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L341-1 et L341-3 ; Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 26 juillet 2012 relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ; Vu l’arrêté du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 24/08/2020 portant délégation de signature à Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Vu la demande d’examen au cas par cas enreg
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