LES EXPERTS-COMPTABLES VOUS INFORMENT Août 2016 FICHE CLIENT DROIT DES SOCIETES / AOUT 2016 // 1 PRET INTERENTREPRISE : POUR QUI ET COMMENT ? En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole...
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LES EXPERTS-COMPTABLES VOUS INFORMENT Août 2016 FICHE CLIENT DROIT DES SOCIETES / AOUT 2016 // 1 PRET INTERENTREPRISE : POUR QUI ET COMMENT ? En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi en cas de prêts entre entreprises économiquement liées. QUELLES SONT LES EXCEPTIONS AU MONOPOLE BANCAIRE DANS LES RELATIONS ENTRE SOCIETES ? Les exceptions au monopole bancaire sont multiples. Il en est notamment ainsi lorsque : une entreprise accorde des délais de paiement à un de ses cocontractants ; ou encore lorsque des opérations de trésorerie interviennent entre sociétés du même groupe. Le prêt interentreprise, institué par la loi « Macron », s’ajoute à ces exceptions. DOIT-IL Y AVOIR DES LIENS CAPITALISTIQUES ENTRE LES SOCIETES ? Non. Il est uniquement exigé que des liens économiques, voire des liens commerciaux, existent entre l’entreprise prêteuse (ou un membre de son groupe) et l’entre
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