FICHE CABINET Novembre 2016 FICHE EXPERT FISCAL / NOVEMBRE 2016 // 1 OBLIGATION D'UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE SÉCURISÉS À PARTIR DE 2018 À compter du 1 er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au...
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FICHE CABINET Novembre 2016 FICHE EXPERT FISCAL / NOVEMBRE 2016 // 1 OBLIGATION D'UTILISER DES LOGICIELS DE CAISSE SÉCURISÉS À PARTIR DE 2018 À compter du 1 er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Cette fiche expert, qui accompagne la fiche client, vous permettra de répondre aux questions des entreprises. À RETENIR À l'échéance du 1 er janvier 2018, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont l'obligation d'utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité sécurisé. Cette mesure intervient dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment à la TVA. Les contribuables doivent pouvoir justifi
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