Réforme de la facturation électronique Toutes les informations à savoir ! La réforme de la facturation électronique entre entreprises sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2026. Les entreprises auront l’obligation : • d’émettre et de recevoir des...
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Réforme de la facturation électronique Toutes les informations à savoir ! La réforme de la facturation électronique entre entreprises sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2026. Les entreprises auront l’obligation : • d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées (e-invoicing), • de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting). Calendrier 1er septembre 2026 • Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. • Les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) doivent également émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée. 1er septembre 2027 • Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques via une plateforme agréée. À retenir Pour les collectivités, Chorus Pro ne disparaît pas : il continue d’être utilisé pour les échanges avec les administrations. En revanche, pour les échanges entre entreprises privées, les fa
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