La délibération de classement du Conseil régional précise en application de l’article L 332-2-1
IV du code de l’environnement « le périmètre de la réserve et la réglementation applicable
ainsi que, le cas échéant, sur les modalités de la gestion de la...
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La délibération de classement du Conseil régional précise en application de l’article L 332-2-1
IV du code de l’environnement « le périmètre de la réserve et la réglementation applicable
ainsi que, le cas échéant, sur les modalités de la gestion de la réserve et de contrôle du respect
de la réglementation et la durée du classement ».
Une réserve naturelle est un espace naturel protégé par plusieurs types de législations,
notamment le droit pénal général, le droit de l’environnement, le droit spécial des réserves
naturelles et la réglementation propre à chaque réserve naturelle. L’ensemble des mesures
législatives et règlementaires en vigueur sur le site continuent de s’appliquer même si elles ne
sont pas spécifiquement mentionnées ici.
Le(s) gestionnaire(s) de la réserve naturelle, désigné(s) par arrêté du Président du Conseil
régional et avec le(s)quel(s) il a passé une convention, est(sont) nommé(s) ci-après « le
gestionnaire ».
Le comité consultatif de la réserv
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