Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie L’article R 123-14 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que : « les établissements, dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de...
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Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie L’article R 123-14 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que : « les établissements, dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’établissement, sont assujettis à des dispositions particulières déterminées par le règlement de sécurité. » ème Ce document a été élaboré afin de faciliter la constitution des dossiers ERP de 5 catégorie. Cette notice de sécurité n’a pas un caractère exhaustif, elle doit permettre d’apporter toutes les précisions nécessaires à la compréhension du projet. La présente notice doit être signée par le pétitionnaire et le maître d'œuvre. Si le pétitionnaire est dans l’impossibilité de respecter une disposition réglementaire, une demande de dérogation doit être formulée. Cette demande doit toujours être accompagnée de mesures compensatoires qui seront soumises pour avis à la commission de sécurité (imprimé de dem
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