FEVRIER 2024 - N°11 LA GAZETTE DU RELAIS Point réglementaire Actualités PMI Une nouvelle annexe santé sera mise en circulation à compter du 15 janvier 2024. Elle devra être utilisée dans les nouveaux contrats. Pour les contrats en cours, l’ancienne annexe...
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FEVRIER 2024 - N°11 LA GAZETTE DU RELAIS Point réglementaire Actualités PMI Une nouvelle annexe santé sera mise en circulation à compter du 15 janvier 2024. Elle devra être utilisée dans les nouveaux contrats. Pour les contrats en cours, l’ancienne annexe santé peut-être conservée jusqu’à la rupture du contrat. La nouvelle annexe santé vous a été transmise par mail par le RPE le 12/01. Le service du relais reste à votre disposition pour vous en fournir, au besoin, une version papier. Durée hebdomadaire de travail La directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail précise que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder 48h. Elle permet cependant de déroger à ce principe “tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs” en calculant cette durée maximale sur une moyenne de 4 mois. Cette durée déterminée de 48h doit-elle être appréciée par contrat, par employeur ou tous employeurs confondus
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