DISPOSITIONS LEGALES Nous nous engageons à garantir la conformité des biens au contrat, ainsi que les éventuels vices cachés, conformément aux dispositions légales ci-après, sans que cela ne fasse obstacle à la mise en œuvre de la garantie ci-contre...
More
DISPOSITIONS LEGALES Nous nous engageons à garantir la conformité des biens au contrat, ainsi que les éventuels vices cachés, conformément aux dispositions légales ci-après, sans que cela ne fasse obstacle à la mise en œuvre de la garantie ci-contre consentie lorsque celle-ci est plus étendue que la garantie légale. « GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ » Article L217-12 : L’action résultant du défaut de (extrait du Code de la consommation) conformité se prescrit par deux ans à compter de la Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme délivrance du bien. au contrat et répond des défauts de conformité Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au existant lors de la délivrance. Il répond également des vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale défauts de conformité résultant de l’emballage, des qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou instructions de montage ou de l’installation lorsque de la réparation d’un bien meuble, une remise celle-ci a été mise à sa charge
Less
