RÈGLEMENT DE L’APPEL À PARTICIPATION CITOYENNE PAR TIRAGE AU SORT POUR LE COMITÉ DES PARTENAIRES PRÉAMBULE La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit l’obligation d’instaurer pour toutes les autorités organisatrices de mobilité...
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RÈGLEMENT DE L’APPEL À PARTICIPATION CITOYENNE PAR TIRAGE AU SORT POUR LE COMITÉ DES PARTENAIRES PRÉAMBULE La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit l’obligation d’instaurer pour toutes les autorités organisatrices de mobilité (AOM) un Comité des Partenaires. Ce comité a un rôle consultatif : il émet un avis simple et non contraignant. Il doit être consulté lors d’une évolution structurante de l’offre de transport, de la politique tarifaire et du versement mobilité. Le présent règlement a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les modalités de tirage au sort des représentants (titulaires et suppléants) des habitants. Article 1 – Organisateur du tirage au sort L’organisateur de l’appel à participation citoyenne par tirage au sort pour le Comité des Partenaires est la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, désignée « l’Agglomération », dont le siège social est situé 39, boulevard de Verdun, 34500 BÉZIERS. La campagne
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