L’écho Pommiérois Infos mairie……………………… Les feux dits « de jardin » font l’objet d’un principe général d’interdiction fixé par le Règlement Sanitaire Départemental, qui dispose (article 84) « qu’il est interdit de mettre le feu à tous dépôts d’ordures...
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L’écho Pommiérois Infos mairie……………………… Les feux dits « de jardin » font l’objet d’un principe général d’interdiction fixé par le Règlement Sanitaire Départemental, qui dispose (article 84) « qu’il est interdit de mettre le feu à tous dépôts d’ordures ménagères ou déchets industriels, aux carcasses de véhicules usagés ou accidentés, qu’elles soient sur la voie publique, entreposées sur un terrain communal ou privé ou dans une entreprise de récupération, aux vieux pneus et tous objets quels qu’ils soient et où qu’ils se trouvent. » …………………………………………………. L'arrêté préfectoral n° 2013.322-0020, en date du 18 novembre 2013, instaure en Isère le principe de l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux (hors activités agricoles et forestières) en vue de préserver la qualité de l'air. En vertu de l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003, le non-respect du règlement sanitaire départemental est puni d’une contravention de 3ème classe dont le montant peut atteindre 450 €. ……
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