Le 20 juin 2016 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Version consolidée au 20 juin 2016 Article 1 Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des...
More
Le 20 juin 2016 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Version consolidée au 20 juin 2016 Article 1 Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales. Chapitre 1er : Dispositions générales et structures des carrières. Article 2 · Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V) · Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 6 · Modifié par ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 1 (V) Les dispositions du présent titre s’appliquent aux personnes qui, régies par les dispositions du titre premier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements publics de santé ; 2° Hospices publics ; 3° Maisons de
Less
