Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire Vous avez déposé une demande de permis – adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires) de construire. Le délai d’instruction de votre dossier ou par voie électronique, une déclaration...
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Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire Vous avez déposé une demande de permis – adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires) de construire. Le délai d’instruction de votre dossier ou par voie électronique, une déclaration d’ouverture est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas – de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration de réponse de l’administration dans ce délai, vous CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel bénéficierez d’un permis tacite. de l’administration française : http://www.service-public.fr ; – affiché sur le terrain ce récépissé pour attester → Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre la date de dépôt ; dossier, l’administration peut vous contacter : – installé sur le terrain, pendant toute la durée – soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, du chantier, un panneau visible de la voie publique lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour décrivant le projet. permettre les consultations nécessaire
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