CERFA N° 13410*12 Demande de certificat d’urbanisme Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente...
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CERFA N° 13410*12 Demande de certificat d’urbanisme Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf. Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet ● vous souhaitez connaître les règles applicables C U en matière d’urbanisme sur un terrain. Dpt Commune Année N° de dossier ● vous souhaitez savoir si l’opération que vous La présente déclaration a été reçue à la mairie projetez est réalisable. Cachet de la mairie et signature du receveur le / / 1 Objet de la demande de certificat d’urbanisme a) Certificat d’urbanisme d’information Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. b) Certifi
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