CERFA N° 16297*02 Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée...
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CERFA N° 16297*02 Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d’urbanisme sont applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf. Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet ● vous réalisez un aménagement (lotissement, P A
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