SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL du 29 Janvier 2018 2018/1 - DÉLÉGATION DE L'ARTICLE L 2122-22-15° DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – RENONCIATION A ACQUÉRIR DES IMMEUBLES DANS LE CADRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL...
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SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL du 29 Janvier 2018 2018/1 - DÉLÉGATION DE L'ARTICLE L 2122-22-15° DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – RENONCIATION A ACQUÉRIR DES IMMEUBLES DANS LE CADRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Claire PAULIC En vertu, d'une part, de la délégation de pouvoirs que le Maire a consentie le 31 Mars 2014, et d'autre part, de la délibération de Conseil Municipal en date du 16 Avril suivant, le 1er Adjoint et le Maire peuvent, durant le mandat en cours, et au nom de la Ville, en application de l'article L 2122- 22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer le droit de préemption urbain (à l’exclusion des zones où l’exercice de celui-ci a été réservé à la CA2B par délibération de son Conseil communautaire en date du 15 Décembre 2015 pour faire suite à la prise de compétence « PLUi »). Dans le cadre de cette délégation, et depuis le 18 Décembre dernier, le 1er Adjoint et le Maire ont ainsi renoncé, sur
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