À tous les notaires de France Je vous prie de bien vouloir ci-après des informations complémentaires à celles que je vous ai déjà fournies, pour vous permettre une meilleure appréhension de la réforme tarifaire introduite par les textes publiés le 28...
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À tous les notaires de France Je vous prie de bien vouloir ci-après des informations complémentaires à celles que je vous ai déjà fournies, pour vous permettre une meilleure appréhension de la réforme tarifaire introduite par les textes publiés le 28 février. 1°- Quelques exemples d’impact : Cas d’une vente d’un bien de 800, 5 000, 90 000, 150 000 et 400 000 € (1) : sous l’hypothèse d’émoluments de formalités de 542 €, montant indicatif qui peut varier suivant les formalités nécessaires à réaliser pour la vente (2) : sous l’hypothèse d’émoluments de formalités de 534,52 € (-1,4% du montant indicatif du (1) ci-dessus) (3) : le total des émoluments est écrêté à 10 % de la valeur du bien sans pouvoir être inférieur à 90 € (cf. Art. A. 444-175) 2° - Date d’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté tarif pour les prestations du secteur libéralisé : Une première note du C.S.N. adressée à tous les offices le 29 février dernier, a précisé les conditions d’entrée en vigueur des nouveaux textes
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