REGLEMENT INTERIEUR 2026-2032 Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale Annexe 1 – Délibération N°2026-24 PREAMBULE Administré par un Conseil d’administration, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public...
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REGLEMENT INTERIEUR 2026-2032 Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale Annexe 1 – Délibération N°2026-24 PREAMBULE Administré par un Conseil d’administration, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté d’une personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière. Il est chargé de mettre en œuvre « une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » (article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Conformément à l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration du CCAS établit son règlement intérieur, afin d’organiser son fonctionnement interne dans le respect des règles préalablement fixées par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le règlement intérieur s’impose aux administrateurs d
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