Le 22 mai 2013 JORF n°0301 du 29 décembre 2011 Texte n°24 ARRETE Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat NOR: JUSC1130802A Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu...
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Le 22 mai 2013 JORF n°0301 du 29 décembre 2011 Texte n°24 ARRETE Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat NOR: JUSC1130802A Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, notamment son article 86 ; Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 18 mai 2011, Arrête : Article 1 Les avocats titulaires d’un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les mentions de spécialisation suivantes : ― droit de l’arbitrage ; ― droit des associations et des fondations ; ― droit des assurances ; ― droit bancaire et boursier ; ― droit commercial, des affaires et de la concurrence ; ― droit du crédit et de la consommation
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