Le 20 décembre 2018 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat NOR: JUSX9110304D Version consolidée au 20 décembre 2018 Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le traité du 15 mars 1957...
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Le 20 décembre 2018 Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat NOR: JUSX9110304D Version consolidée au 20 décembre 2018 Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le traité du 15 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive n° 77-249 du Conseil des communautés européennes du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ; Vu la directive n° 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans ; Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu le code électoral ; Vu le code du travail ; Vu le code des assurances ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la mag
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