Le 22 mai 2013 LOI Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1 Modifié par LOI...
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Le 22 mai 2013 LOI Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1 Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 1 Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 1 I.-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d’avocat est substituée aux professions d’avocat, d’avoué près les cours d’appel et de conseil juridique. Les membres de ces professions font d’office partie, s’ils n’y renoncent, de la nouvelle profession. Les conseils juridiques, inscrits sur la liste dressée par le procureur de la République à la date d’entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont inscrits au tableau du barreau établi près le tribunal de grande instance auprès duquel ils sont inscrits comme conseil juridique avec eff
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