Ministère chargé des transports Notice d’emploi de l’imprimé de demande de permission de voirie, d’autorisation de voirie, de permis de stationnement et d’autorisation d’entreprendre des travaux N° 51406#01 A quoi sert cet imprimé ? Il a pour objet de...
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Ministère chargé des transports Notice d’emploi de l’imprimé de demande de permission de voirie, d’autorisation de voirie, de permis de stationnement et d’autorisation d’entreprendre des travaux N° 51406#01 A quoi sert cet imprimé ? Il a pour objet de solliciter l'autorisation d’occuper le domaine public routier. Ces différentes demandes donnent lieu à l'établissement d'une permission ou d'une autorisation de voirie, d'un permis de stationnement ou d'une autorisation d'entreprendre des travaux conformément au code de la voirie routière. Ces autorisations, selon leur nature, peuvent, sauf pour les cas d'exonération prévus par la loi, être assujetties à l'acquittement d'une redevance ou d'une taxe annuelle au profit de l'Etat, du Département ou de la commune. Cet imprimé ne traite pas des demandes d'alignement, des déclarations d’intention de commencement de travaux et des arrêtés de police de circulation. Qui peut établir la demande ? Les particuliers, les services publics, les maîtres
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