Stéphane COVILLE Venette, le 14 décembre 2016 623, rue André Mellenne 60280 VENETTE Tél : 06.33.25.24.86 Courriel : sc@stephanecoville.fr Monsieur le Maire Hotel de Ville 74, rue de la République 60280 VENETTE Objet : Votre courrier LRAR n° 1A 134 378 4942...
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Stéphane COVILLE Venette, le 14 décembre 2016 623, rue André Mellenne 60280 VENETTE Tél : 06.33.25.24.86 Courriel : sc@stephanecoville.fr Monsieur le Maire Hotel de Ville 74, rue de la République 60280 VENETTE Objet : Votre courrier LRAR n° 1A 134 378 4942 5 / page facebook « Venette 2020 » Monsieur le Maire, J’ai bien reçu votre courrier du 12 décembre mentionné ci-dessus et je ne peux que déplorer la forme comme le fond de votre demande. En effet, vous vous appuyez sur un conseil de la CADA n° 200773363 du 13 septembre 2007 ainsi que sur l’article 2 de la Loi du 17 juillet 1978 pour étayer votre raisonnement. Vous semblez oublier que la CADA, dont les conseils et avis n’ont pas force de Loi, a également émis un avis n°20100041 dans sa séance du 14 janvier 2010, où elle se déclare incompétente sur une telle affaire au motif que de tels documents ne sont pas des informations publiques et, « à toutes fins utiles, elle relève qu’aucune disposition de portée générale ne paraît interdire l
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