Note aux organisations Montreuil, le 27 mars 2020 Fiche DLAJ Fonction publique n°1 : Contractuels et Covid 19 : Suspension du contrat, fin de contrat, activité partielle ? Je suis contractuel de la fonction publique (Etat, hospitalière ou territoriale)...
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Note aux organisations Montreuil, le 27 mars 2020 Fiche DLAJ Fonction publique n°1 : Contractuels et Covid 19 : Suspension du contrat, fin de contrat, activité partielle ? Je suis contractuel de la fonction publique (Etat, hospitalière ou territoriale) mon employeur public peut-il suspendre mon contrat de travail en raison de la pandémie du coronavirus ? Les textes régissant les droits des contractuels de la fonction publique sont spécifiques pour les trois versants de la fonction publique (hospitalière, services publics et Etat). Cependant il est très clair qu’aucun de ces textes ne prévoit de « suspension de contrat » : donc la situation sanitaire ne peut en aucun cas être un motif d’une telle suspension, qui serait jugée illégale par le juge administratif. Il existe avec les nouveaux « contrats de mission », uniquement pour les contractuels, conclus depuis le 1er janvier 2020, issus de la loi du 6 aout 2019, la possibilité de mettre fin à une mission. Mais à ce jour, il y a encore
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