AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-287200273-20211207-211206DIR01ART-AR en date du 07/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 211206DIR01ART llll< CENTRE DE GESTION DE IR FONCTIOfl PUBUOUE TERniTORIfiLE •DELfiSRRTHE. 2112060DIR01ART ARRETE DEFINISSANT LE DISPOSITIF DE...
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-287200273-20211207-211206DIR01ART-AR en date du 07/12/2021 ; REFERENCE ACTE : 211206DIR01ART llll< CENTRE DE GESTION DE IR FONCTIOfl PUBUOUE TERniTORIfiLE •DELfiSRRTHE. 2112060DIR01ART ARRETE DEFINISSANT LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT MIS EN ŒUVRE POUR LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES AU CENTRE DE GESTION Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 6 quater A ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique temtoriale et notamment son article 26-2 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination/ de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; Vu la délibération 10/2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion relat
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