MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Direction générale de l’Aviation civile Direction de la sécurité de l’Aviation civile Direction personnels navigants Pôle licences Je, soussigné(e), Nom : Prénom : Adresse :...
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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Direction générale de l’Aviation civile Direction de la sécurité de l’Aviation civile Direction personnels navigants Pôle licences Je, soussigné(e), Nom : Prénom : Adresse : Né(e) le : (format JJ/MM/AAAA - DD/MM/YYYY) Téléphone (fixe) : (mobile) : Mail : titulaire de la licence française (type et n° ) déclare sur l'honneur n’avoir jamais été impliqué dans un incident ou un accident. I undersigned Name : Surname : Holder of the french license (type and number ) sworn statement to have never been involved in any incident or accident. Je déclare les informations ci-dessus exactes (I declare the information above exact). Le Signature « Le contenu de cette déclaration engage la seule responsabilité du navigant signataire ; en cas de fausse déclaration la responsabilité de la DGAC française ne saurait être mise en cause (the contents of this declaration commit the only responsibility of the signatory pilot ; in
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