IMMATRICULATION DES VÉHICULES ANCIENS EN CERTIFICAT DE COLLECTION 22 mai 2019 Article R.322-2 du Code de la Route - Arrêté du 09.02.09 - JO du 11.02.09 Vous êtes possesseur, ou venez d'acquérir un véhicule âgé d'au moins 30 ans, automobile, moto, camion,...
More
IMMATRICULATION DES VÉHICULES ANCIENS EN CERTIFICAT DE COLLECTION 22 mai 2019 Article R.322-2 du Code de la Route - Arrêté du 09.02.09 - JO du 11.02.09 Vous êtes possesseur, ou venez d'acquérir un véhicule âgé d'au moins 30 ans, automobile, moto, camion, cyclomoteur, tracteur agricole, remorque, civils ou militaires, et souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation avec un usage "véhicule de collection". La FFVE est habilitée à vous délivrer, dans les conditions ci-après, une ATTESTATION qui vous permettra de solliciter un certificat d’immatriculation auprès l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) https://immatriculation.ants.gouv.fr, avec un dossier réglementaire vérifié par nos soins. CONDITIONS DE CIRCULATION DES VEHICULES DE COLLECTION L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage non professionnel sans restriction géographique de circulation. CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L’ATTESTATION SELON VOTRE CAS DE FIGURE : JOINDRE tous les documents demandés pour vot
Less
