Accession Dispositif TVA à 5,5% Objectifs Le taux réduit de TVA à 5,5% encourage la construction de logements neufs dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) couverts par un contrat de...
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Accession Dispositif TVA à 5,5% Objectifs Le taux réduit de TVA à 5,5% encourage la construction de logements neufs dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) couverts par un contrat de ville. Il permet ainsi aux acquéreurs les plus modestes de devenir propriétaires de leur résidence principale, sous certaines conditions. L’investissement locatif n’est Les obligations : pas concerné par cette mesure. Depuis le 1er janvier 2014, une détention de 10 ans au titre de résidence principale est imposée (contre 15 ans auparavant). Si le propriétaire revend le bien Conditions à respecter avant, il devra alors rembourser la Les bénéficiaires TVA au prorata du nombre d’années de détention, sauf cas particuliers L’acquéreur doit être une personne physique, dont les (mobilité professionnelle, décès, ressources figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-2 invalidité, chômage longue durée, précédent la signature de l’avant cont
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