Cabinet d'Avocats Maître Rédha Seriak Spécialiste en Droit des Affaires et des Sociétés Adresse : Cabinet Principal : 17, Boulevard Mohamed V 16026 Alger Centre Algérie Cabinet Secondaire : 02, rue du 19 mai 1956 Baba Hassen, Alger (16081) Algérie...
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Cabinet d'Avocats Maître Rédha Seriak Spécialiste en Droit des Affaires et des Sociétés Adresse : Cabinet Principal : 17, Boulevard Mohamed V 16026 Alger Centre Algérie Cabinet Secondaire : 02, rue du 19 mai 1956 Baba Hassen, Alger (16081) Algérie Coordonnées : Téléphone : +213 07 70 76 61 93 Fax : +213 02 27 01 79 Mobile : +213 06 55 37 30 81 E-mail : cabinetseriak@gmail.com Site Web : www.seriak-avocats.dz Notions sur le Pacte d'Actionnaires en Droit Algérien Plan 1. Introduction 2. Définition et Nature Juridique du Pacte d'Actionnaires o A. Liberté Contractuelle comme Fondement o B. Distinction avec les Statuts Sociaux 3. Principales Clauses du Pacte d'Actionnaires o A. Clauses Relatives à la Cession des Actions 1. Clause d'Inaliénabilité 1. Clause de Préemption 1. Clause d'Agrément o B. Clauses de Contrôle de la Gestion 1. Clause d'Information Renforcée 1. Clause d'Accord Préalable o C. Clauses de Protection des Actionnaires 1. Clause de Sortie Conjointe (Tag Along) 1
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